La législation française au sujet des cartes cadeaux en entreprise

Souhaitez-vous récompenser vos salariés en leur offrant des cartes cadeaux au nom de l'entreprise ? Respectez-vous bien la législation française en vigueur sur le sujet ? Savez-vous dans quelles conditions les bons d'achat distribués par votre société peuvent être exonérés de cotisations ? Dans ce petit dossier juridique, Monexia vous explique comment distribuer les cartes cadeaux de votre entreprise en toute légalité et bénéficier d'une exonération de cotisation. Vos salariés apprécieront, et votre comptabilité aussi.

Les cartes cadeaux en entreprise dans la législation française

Chaque année, de très nombreux salariés ont le plaisir de recevoir des bons d'achat de la part de leur société, bien souvent pour célébrer une occasion spéciale, ou donner un coup de pouce au budget de leur famille. En France comme dans de nombreux pays, la distribution de cartes cadeaux aux salariés de l'entreprise par l'Employeur via le CSE est parfaitement légale (le Comité Social et Économique a remplacé le traditionnel Comité d'Entreprise) et très facile à mettre en place.

Bien entendu, cette bonne initiative est encadrée par la législation française, notamment en matière de charges et d'impôts, car la carte cadeau est une forme d'avantage, de récompense, de rétribution. La Loi prévoit donc des règles simples en la matière, applicables à votre entreprise, au même titre que la distribution de chèques Culture, de chèques Vacances, ou d'aides de financement de services à la personne et de garde d'enfant.

La création de cartes cadeaux par une ou plusieurs entreprises

Première question : qui a le droit d'émettre une carte cadeau selon la législation française ? La réponse est claire. D'après le Législateur, libre à chaque entreprise de créer des cartes cadeaux valables uniquement pour des achats au sein de son enseigne. Il faut le savoir.

Par contre, les cartes cadeaux valables pour des produits ou services de plusieurs enseignes doivent être créées au sein d'un réseau restreint et limité à ces entreprises, ou entre des marques qui développent des liens commerciaux, financiers ou géographiques évidents.

La possibilité de distribuer des cartes cadeaux et ses modalités

Bien sûr, il n'y a aucune obligation à distribuer des cartes cadeaux à vos collaborateurs, ni dans la Loi, ni dans les conventions collectives, les accords de branche, les accords d'entreprise, ni même le contrat de travail. Bien que ce geste soit très apprécié des salariés et contribue à la cohésion des équipes, au sentiment d'appartenance et à la motivation du personnel, chaque Employeur est libre d'offrir des bons d'achat à ses salariés, ou de ne pas le faire. En revanche, votre Convention Collective prévoit peut-être l'attribution de certaines primes, ce qui est différent.

Autre question : un Employeur peut-il distribuer des cartes cadeaux à ses salariés même si aucun CSE ne représente le personnel de l'entreprise ? Oui, d'un point de vue légal, cela ne pose aucun problème. D'ailleurs, même en cas d'absence de budget du CSE prévu à cet effet, une entreprise a la possibilité de distribuer quand même des bons d'achat à ses collaborateurs.

L'exonération de cotisations pour les cartes cadeaux distribuées aux salariés de votre entreprise

Selon la législation en vigueur, pour l'Employeur, les récompenses attribuées aux salariés de l'entreprise sous la forme de bons d'achat, cartes cadeaux et chèques cadeaux, peuvent être exonérées de cotisations auprès de l'URSSAF.

En effet, les cartes cadeaux distribuées en entreprise font l'objet d'une exonération de charges et cotisations sociales, comme l'a clairement indiqué le Ministère de l’Économie et des Finances dans sa communication du 27 novembre 2019. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif légal ? 

Les événements particuliers et conditions d'attribution des cartes cadeaux en entreprise

Reconnues par la législation française, les cartes cadeaux distribuées aux salariés de votre entreprise peuvent vous ouvrir droit à certains avantages en terme de cotisations sociales lorsqu'elles relèvent de certains événements précis.  En France, ces dispositions légales relatives à la récompense de vos collaborateurs sous la forme de bons d'achat et cartes cadeaux ne peuvent s'appliquer que pour certaines occasions spéciales ou dates récurrentes, dans la vie de l'entreprise, des salariés, ou de leurs enfants :

• un mariage ou un PACS,
• une naissance ou une adoption d'un enfant,
• un départ à la retraite,
• la rentrée scolaire des enfants de moins de 26 ans,
• la fête de Noël des salariés et de leurs enfants de 16 ans maximum,
• la fête des mères et la fête des pères,
• les fêtes de la Sainte-Catherine et de la Saint-Nicolas.

Les conditions d'attribution des cartes cadeaux

Afin de respecter la législation française, il ne doit y avoir aucune discrimination dans l'attribution des cartes cadeaux aux salariés de l'entreprise. Qu'elle soit collective ou individuelle, votre distribution de bons d'achat ne doit évidemment laisser personne de côté injustement. Tout le monde au sein de votre groupe doit pouvoir en bénéficier selon les mêmes règles, sans exception, ce qui semble tout à fait légitime.

Le montant annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération

Pour cela, le montant total annuel des cartes cadeaux distribuées par salarié doit être inférieur à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. En 2020, vous pouvez donc distribuer jusqu'à 171 € de cartes cadeaux par an à chaque salarié sans que cet avantage attribué à vos collaborateurs soit soumis à cotisation.

Les conditions à réunir pour étendre l'exonération au-delà de ce montant

Au-delà des 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, il est possible d'étendre l'exonération si les 3 conditions suivantes, définies par le Ministère de l’Économie et des Finances, sont réunies. 

1. La distribution des cartes cadeaux aux salariés de l'entreprise doit être effectuée à l'occasion des événements spécifiques (cités précédemment) reconnus par la législation française ;
2. La nature du bon d'achat doit être cohérente avec l'événement pour lequel il est attribué et le type d'achats normalement effectués à cette occasion, c'est pourquoi la carte cadeau doit mentionner le magasin, la marque ou le type de produits pour lequel elle est valable ;
3. Pour chaque événement annuel, le montant de la carte cadeau offerte par l'entreprise ne peut excéder 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, sauf dans certains cas exceptionnels tels que celui de la carte cadeau pour un enfant dont les 2 parents sont salariés de la même entreprise.

Monexia, la solution des cartes cadeaux numériques

Par conséquent, la législation française est plutôt favorable à l'encouragement de vos collaborateurs par les bons d'achat,au point de vous exonérer de charges dans certains cas : : profitez-en ! Leader des cartes cadeaux en Europe, Monexia vous accompagne dans votre campagne de distribution de récompenses en vous faisant bénéficier des meilleures cartes cadeaux pour entreprises..

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• livres,
• divertissement,
• mode et accessoires,
• santé,
• voyages et tourisme,
• etc.